Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
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Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Conformément au Règlement européen n°524/2013, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sur le site internet de la Commission européenne. Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les utilisateurs consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Amendesjurgom de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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